Attention: Fin de la notification et du rapport ESR !
Il n’est désormais plus requis d’envoyer une notification et de communiquer un rapport ESR.
Ainsi, le 2 octobre 2024, le gouvernement des Émirats arabes unis a apporté d’importantes modifications à la réglementation sur la substance économique (ESR) par le biais de la décision du Cabinet n° 98 de 2024.
L’impact de ces changements s’appliquent aux périodes comptables se terminant avant ou le 31 décembre 2022.
Les entreprises dont les périodes comptables commencent le ou après le 1er janvier 2023 ne sont plus tenues de déposer une notification et/ou un rapport sur la substance économique aux Emirats.
Publiée au Journal officiel le 16 septembre 2024, la décision du Cabinet n° 98 de 2024 modifie la résolution du Cabinet n° 57 de 2020 concernant les exigences en matière de substance économique, en ajoutant un article (2) B pour limiter son application générale aux exercices fiscaux compris entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022.
Qu’est-ce que cela signifie pour votre société ?
Si vous étiez précédemment tenu de vous conformer à la réglementation sur la substance économique, vous n’êtes plus tenu de satisfaire à ces exigences pour les exercices fiscaux se terminant après le 31 décembre 2022.
Toutes les amendes imposées en vertu des dispositions de la décision du Cabinet no 57 pour les exercices comptables se terminant après le 31 décembre 2022 seront annulées. Toute amende payée en relation avec un exercice comptable qui s’est terminé après le 31 décembre 2022 sera remboursée.
Attention : la substance économique reste applicable !
Il est à noter que pour bénéficier des avantages des conventions fiscales, les sociétés devront toujours démontrer qu’elles disposent d’une substance adéquate aux Emirats et devront l’indiquer dans leur déclaration d’impôt sur le bénéfice des sociétés aux Emirats (qui sera envoyée via le portail de l’autorité fiscale fédérale EmaraTax).
Qu’est-ce que la réglementation ESR?
La réglementation ESR (Economic Substance Regulations) aux Émirats arabes unis est une législation mise en place dès 2020 pour garantir la conformité des entreprises exerçant des activités économiques dans le pays. Elle vise à s’assurer que les entreprises démontrent une substance économique réelle aux ÉAU, c’est-à-dire qu’elles mènent des opérations substantielles, emploient des ressources humaines qualifiées et prennent des décisions commerciales significatives sur place. Les entreprises concernées doivent soumettre des déclarations annuelles détaillant leurs activités et prouver qu’elles respectent les exigences de substance économique. La réglementation ESR est essentielle pour renforcer la transparence, lutter contre l’évasion fiscale et maintenir la réputation des Émirats arabes unis en tant que juridiction commerciale de confiance.
Les sociétés à Dubaï et aux émirats ayant des revenus provenant d’un ou de plusieurs des secteurs suivants seront tenues de déterminer si elles disposent de la “substance adéquate” aux Emirats. Les secteurs concernés sont:
- Banking;
- Insurance;
- Fund management;
- Finance and leasing;
- Pure equity holding company;
- Shipping;
- Headquartering;
- Intellectual property holding;
- Distribution and Service centre business.
Notre équipe d’experts est là pour vous aider à déterminer si votre société est concernée par la réglementation ESR aux Émirats arabes unis. Nous analysons en détail vos activités commerciales et évaluons votre éligibilité en fonction des critères spécifiques établis par la loi. En outre, nous vous apportons un soutien complet dans la préparation de la notification requise, en veillant à ce que toutes les informations pertinentes soient correctement fournies aux autorités compétentes.
De plus, nous vous assistons dans la rédaction du rapport annuel, un élément clé de la conformité ESR. Notre équipe expérimentée réunit les informations essentielles sur votre substance économique, en démontrant comment votre entreprise réalise des activités substantielles aux Émirats arabes unis. Nous nous assurons que le rapport est complet, précis et conforme aux exigences légales.
En choisissant notre accompagnement, vous bénéficiez d’une approche personnalisée pour répondre à vos besoins spécifiques en matière de réglementation ESR. Nous vous offrons une tranquillité d’esprit en vous guidant à travers les démarches administratives complexes et en vous assurant que votre entreprise se conforme pleinement aux obligations réglementaires en vigueur.