Les Emirats Arabes Unis sont composés de 7 émirats. Seulement deux d’entre eux, Abu Dhabi et Dubai, attirent le plus les expatriés pour travailler.
Les droits des travailleurs du secteur privé sont régis par un décret-loi fédéral, connu sous le nom de « Loi du travail des UAE ». Elle s’applique à tous les employés travaillant dans les Emirats Arabes Unis, qu’ils soient ressortissants des EAU ou expatriés.
Le 2 Février dernier, le nouveau « Décret-loi fédéral n° 33 de 2021 » est venu remplacer la Loi fédérale n° 8 de 1980 (une loi vieille de plus de 40 ans). Les changements ont impacté pas moins de 5 millions d’employés sur le territoire et offrent beaucoup plus de flexibilité aux employés.
Mais qu’en est-il des indemnités reversées aux employés en fin de contrat de travail aux Emirats?
Qu’est-ce que l’ indemnité de fin de service aux Emirats Arabes Unis?
Plus connu sous l’appellation «end of service», cette notion présente dans un contrat de travail fait référence à la date ou à l’événement à partir duquel la relation de travail entre l’employeur et l’employé prend fin.
Cela peut être dû à diverses raisons, telles que
- L’achèvement d’un projet spécifique;
- L’expiration d’un contrat à durée déterminée,;
- Le décès du travailleur;
- Le licenciement par l’employeur;
- La démission de l’employé.
Il est important que les deux parties (employeur et employé) comprennent les termes du contrat concernant les primes de fin de contrat afin de s’assurer que la procédure appropriée soit suivie et que toute indemnité de départ ou tout avantage nécessaire est fourni. Ces indemnités de fin de contrat sont appelées «end of service benefits».
Il convient de distinguer les situations les plus courantes dans lesquelles un employé peut recevoir des indemnités de fin de contrat :
- Lorsque le salarié se fait licencier par son employeur aux Emirats Arabes Unis. Dans ce cas, il conserve son droit à une indemnité de fin de contrat. L’employeur ou son représentant peut imposer au travailleur qui enfreint les dispositions du décret-loi certaines sanctions notamment le licenciement pour faute grave et ce, tout en préservant le droit du travailleur à l’indemnité de fin de contrat. L’employeur ne peut pas refuser les indemnités de fin de contrat au salarié;
- Lorsque le salarié voit sa période de fin de contrat arrivée;
- Lorsque le salarié décide de démissionner de son poste avant la fin de son contrat.
Méthode de calcul de l’indemnité
Tout d’abord, il convient de préciser que les contrats conclus avant la date d’entrée en vigueur de la Federal Decree Law (à savoir le 15 November 2021) ne sont pas régis par celle-ci, mais par la première Federal Law du pays datant de 1980 (Federal Law No. 8 of 1980) afin de respecter le principe de non-rétroactivité de la loi qui permet de préserver la sécurité juridique des travailleurs.
Ainsi, si le travailleur signe son contrat de travail après le 15 novembre 2021, et qu’il a passé un an ou plus en service continu a droit à une gratification de fin de service lors de la cessation de son contrat qui est arrivé à son terme.
La gratification est calculée comme suit comme le dispose l’article 51 de la Labour Law :
- Si un travailleur a servi pendant moins d’un an, il n’a droit à aucune gratification (« gratuity »);
- Si un travailleur a servi pendant plus d’un an mais moins de 5 ans, alors son indemnité de fin de service sera calculé sur la base de 21 jours du salaire de base (basic salary) multiplié par le nombre d’années travaillées;
- Si un travailleur a travaillé plus de 5 ans, son indemnité de fin de service sera calculé de la manière suivante: 21 jours de salaire de base pour les 5 premières années et 30 jours de salaire de base pour les années suivantes.
Un outil pour calculer vos indemnités
L’Autorité de Développement de Dubaï propose un calculateur pour vous aider à calculer le montant de vos indemnités de fin de services: calculateur d’indemnités
Munissez-vous des informations suivantes:
- Date de début de votre contrat;
- Date de fin de votre contrat;
- Montant de votre salaire de base.
L’indemnité de fin de service est calculée sur la base du dernier salaire auquel le travailleur avait droit, à savoir le salaire de base. Elle n’inclut donc pas les indemnités telles que le logement, les moyens de transport, les services publics, le mobilier, etc. Si le travailleur doit de l’argent à l’employeur, ce dernier peut déduire ce montant de l’indemnité. Toutes les indemnités de fin de service doivent être versées dans les 14 jours suivant la date de fin du contrat. Pour finir, la gratification totale ne doit pas dépasser deux ans de salaire.
Que vous soyez un salarié d’une société immatriculée en free zone ou en mainland, les mêmes règles s’appliquent concernant le calcul de l’indemnité de fin de services. De plus, que vous soyez licencié ou que vous ayez décidé de démissionner de votre poste, alors le calcule reste le même.
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