Le régime de taxe sur les sociétés des Émirats arabes unis inclut des règles spécifiques sur la limitation de la déduction des intérêts, conçues pour garantir une fiscalité équitable tout en soutenant les entreprises. Voici une explication concise et simplifiée de ces règles.
Que sont les règles de limitation de la déduction des intérêts ?
Ces règles plafonnent le montant des frais d’intérêts qu’une entreprise peut déduire de son revenu imposable. Les intérêts déductibles correspondent au plus élevé des deux montants suivants :
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30 % de l’EBITDA ajusté de l’entreprise (bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement), ou
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12 millions AED
Si les frais d’intérêts dépassent cette limite, la partie non utilisée peut être reportée pendant une période allant jusqu’à 10 ans.
Exemple :
L’entreprise X a des frais d’intérêts nets de 46 millions AED. Si 30 % de son EBITDA ajusté s’élève à 23,4 millions AED, seul ce montant est déductible pour la période fiscale en cours. Les 22,6 millions AED restants peuvent être reportés pour une utilisation future.
Cas particuliers
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Personnes exemptées : Les entités gouvernementales et les entreprises extractives (pétrole et gaz) doivent répartir les frais d’intérêts entre les revenus imposables et exemptés.
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Non-résidents : Seuls les intérêts liés à un établissement permanent aux Émirats arabes unis sont pris en compte pour la déduction.
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Comptabilité en base de trésorerie : Les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel de 3 millions AED ou moins peuvent enregistrer leurs revenus et dépenses en fonction des flux de trésorerie (encaissements et paiements).
Exceptions aux règles
Certaines entités et scénarios sont exemptés de ces limitations :
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Banques et compagnies d’assurance : Totalement exemptées des limites de déduction des intérêts.
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Personnes physiques : Les entreprises individuelles ne sont pas soumises à ces règles.
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Prêts historiques : Les prêts contractés avant le 9 décembre 2022 sont exemptés.
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Projets d’infrastructure qualifiés : Les projets tels que les hôpitaux, les écoles ou les systèmes ferroviaires sont exemptés.
Allégement pour les petites entreprises
Les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel de max. 3 millions AED peuvent opter pour l’exemption fiscale dans le cadre du « Small Business Relief ». Cependant, pendant cette période :
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Aucune déduction d’intérêts n’est autorisée.
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Les intérêts reportés sont suspendus jusqu’à la fin de la période d’exemption.