L’introduction récente de la Corporate Income Tax (CIT), également connue sous le nom d’impôt sur les sociétés à Dubaï et aux Emirats Arabes Unis, a apporté des changements majeurs dans le paysage fiscal du pays. Cette nouvelle réglementation fiscale a soulevé des questions parmi les entreprises et entrepreneurs établis dans cette métropole dynamique. Pour clarifier les enjeux de la CIT et guider les acteurs économiques dans ce nouvel environnement fiscal, nous vous proposons cet article expliquant les points essentiels de la réforme.
Les taux d’imposition : quel impact sur les entreprises ?
Un aspect crucial de la Corporate Tax est le taux d’imposition. Il est important de noter qu’il existe deux catégories de contribuables aux Emirats Arabes Unis : les personnes physiques et les personnes morales. Pour ces deux catégories, les taux d’imposition sont les suivants :
- 0 % pour les revenus imposables jusqu’à 375 000 AED.
- 9 % pour les revenus imposables supérieurs à 375 000 AED.
Pour les « qualifying free zone persons » (personnes éligibles des zones franches), un taux d’imposition de 9 % s’applique aux revenus imposables qui ne correspondent pas à la définition du revenu admissible.
Prenons un exemple pour illustrer le calcul de l’impôt sur le revenu. Supposons qu’une entreprise ait généré un revenu imposable de 900 000 AED. Voici comment le montant de l’impôt sur le revenu serait calculé :
Revenu imposable de 375 000 AED soumis à un taux de 0 % : 375 000 AED x 0 % = 0 AED Revenu imposable supérieur à 375 000 AED soumis à un taux de 9 % : (900 000 AED – 375 000 AED) = 525 000 AED x 9 % = 47 250 AED
Dans cet exemple, l’entreprise devrait payer un impôt sur le revenu total de 47 250 AED.
Comprendre les assujettis et l’assiette fiscale de la corporate tax
Sous la Corporate Tax à Dubaï, trois catégories de contribuables sont soumises à l’impôt :
- Les entités légales enregistrées aux Emirats, y compris en zone franche, sont assujetties à une imposition de l’ensemble de leurs revenus.
- Les entités légales étrangères effectivement gérées et contrôlées depuis les Emirats, conformément au concept de Place Of Effective Management – POEM, sont également soumises à une taxation globale de leurs revenus.
- Les individus exerçant une activité commerciale aux Emirats sont taxés sur leurs revenus mondiaux liés à cette activité.
Exonérations fiscales 2023: qui est concerné ?
Quatre catégories de personnes bénéficient d’une exonération de l’Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Les entités gouvernementales et celles sous leur contrôle.
- Les individus impliqués dans des secteurs tels que l’extraction de ressources et les activités liées aux ressources naturelles non extractives.
- Les fonds d’investissement et les organismes d’utilité publique qui répondent aux critères d’éligibilité.
- Les fonds de pension et les programmes de sécurité sociale réglementés par les autorités compétentes.
De plus, les résidents imposables peuvent bénéficier de réductions fiscales pour les petites entreprises, à condition que leurs revenus n’excèdent pas 3 millions AED au cours de chaque période fiscale. L’article 21 de la loi sur l’impôt sur les sociétés des Emirats Arabes Unis, également connue sous le nom de « loi CT », traite de l’allègement fiscal pour les petites entreprises. Il stipule que lorsque les revenus d’un contribuable restent en dessous d’un seuil défini par le ministère, ce dernier peut choisir de ne pas considérer ces revenus comme imposables.
Implications pour les entreprises en free zone à Dubai
La Corporate Tax concerne principalement les sociétés Mainland et les sociétés Free-Zones. Cependant, sous certaines conditions, les entreprises en zone franche peuvent bénéficier d’exemptions.
Les entreprises en zone franche doivent respecter ces critères :
- Maintenir une présence substantielle aux Emirats.
- Identifier le « revenu qualifiant ».
- Ne pas opter pour l’assujettissement aux taux d’impôt sur les sociétés classiques.
- Suivre le principe de concurrence équitable et documenter les transferts de fonds.
Qualifying income pour les entreprises en free zone
Seules les entreprises en zone franche avec une présence économique significative aux Emirats et exerçant les activités suivantes bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les sociétés :
(a) Fabrication de biens ou de matériaux.
(b) Transformation de biens ou de matériaux.
(c) Détention d’actions et d’autres valeurs mobilières.
(d) Propriété, gestion et exploitation de navires.
(e) Services de réassurance.
(f) Services de gestion de fonds.
(g) Services de gestion de patrimoine et d’investissement.
(h) Services de siège social pour des parties liées.
(i) Services de trésorerie et de financement pour des parties liées.
(j) Financement et crédit-bail d’aéronefs, y compris moteurs et composants interchangeables.
(k) Distribution de biens ou de matériaux depuis une zone désignée à un client qui revend ces biens ou matériaux, ou des parties de ceux-ci, ou les transforme ou les modifie en vue de la vente ou de la revente.
(l) Services logistiques.
Revenus exonérés de l’impôt sur les sociétés
Certains types de revenus et de dépenses ne sont pas pris en compte dans le calcul du revenu imposable, répartis en cinq catégories distinctes :
- Dividendes ou distributions de bénéfices provenant de sociétés résidentes.
- Dividendes ou distributions de bénéfices de participations dans des sociétés étrangères (exonération des participations).
- Tout autre revenu provenant de participations.
- Revenus générés par un établissement permanent à l’étranger (pour éviter la double imposition).
- Revenus issus de l’exploitation d’aéronefs ou de navires par des non-résidents dans le cadre du transport international.
Dépenses non déductibles : l’ennemi du bénéfice !
Une fois que le rapport d’audit est établi, l’Assemblée Générale des associés intervient. Elle se réunit pour examiner et approuver diverses questions, notamment les comptes annuels et les dividendes éventuels à distribuer aux associés. Ces décisions cruciales sont consignées dans un procès-verbal d’Assemblée générale, assurant une documentation formelle.
En ce qui concerne les dépenses non déductibles, elles englobent divers éléments tels que les dons, subventions, ou cadeaux, les amendes, les pots-de-vin, les dividendes non justifiés, les dépenses sans lien avec l’activité commerciale, et les pertes non liées à l’activité fiscalement imposable.
Paiements aux parties liées : règles et contraintes
Les paiements effectués à des parties liées sont autorisés, mais ils doivent respecter des directives spécifiques. Trois catégories de paiements sont définies :
- Paiements aux propriétaires : Tout paiement ou avantage octroyé par une entité à une partie liée ne peut être déduit que s’il équivaut à la valeur du marché et s’il est exclusivement lié à l’activité de l’entité.
- Directeurs/Officiers : Le principe de concurrence loyale s’applique, ainsi que les règles et les documents relatifs aux prix de transfert pour déterminer la juste valeur du service.
- Partie liée d’un propriétaire, d’un administrateur ou d’un dirigeant : Dans ce cas, tout paiement excédentaire qui ne correspond pas à la valeur du marché ne peut pas être comptabilisé en tant que dépense déductible.
Règles anti-abus
La loi a mis en place des dispositions générales pour lutter contre les abus fiscaux, afin de restreindre les tentatives d’évasion fiscale. Ces règles s’appliquent aux transactions ou arrangements conclus sans justification commerciale légitime, dans le seul but de bénéficier d’avantages fiscaux. Plusieurs critères sont examinés pour déterminer si une transaction ou un accord a été conclu dans le but de bénéficier d’avantages fiscaux. Les mesures de la GAAR (General Anti-Abuse Rule) sont mises en œuvre pour réguler de telles transactions.
Préparation et déclarations fiscales de la corporate income tax
La première étape, consiste à s’enregistrer à la Corporate Tax. Il faudra ensuite faire la déclaration fiscale qui doit être soumise et l’impôt payé dans un délai de neuf mois après la fin de la période fiscale concernée. Cela s’applique également aux sociétés opérant dans les zones franches, à moins qu’elles ne bénéficient de mesures incitatives fiscales.
Il est essentiel de noter que tous les contribuables, qu’ils aient réalisé des bénéfices ou non, doivent déposer leur déclaration fiscale. Cette démarche est cruciale, en particulier pour les contribuables ayant enregistré des pertes fiscales, car elle permet d’utiliser ces pertes pour réduire le revenu imposable au cours des années suivantes.
- Émission des états financiers : Les différentes catégories de contribuables devront créer et conserver des états financiers, qui devront être vérifiés ou certifiés (avec les détails précis encore à définir par les autorités compétentes). L’organisme fiscal peut également demander à l’assujetti de fournir ces états financiers pour déterminer le revenu imposable. En ce qui concerne l’année 2023, les états financiers au 31 décembre seront élaborés conformément au principe de pleine concurrence, conformément à l’article 34 – Règles transitoires.
- Conservation de documents : Il est impératif de conserver toutes les pièces justificatives et documents liés à l’impôt sur les sociétés pour une durée de sept ans à partir de la fin de la période fiscale concernée, y compris pour les entités exonérées.
La Corporate Tax aux Emirats Arabes Unis représente un changement significatif dans le système fiscal du pays. Alors que les EAU continuent d’offrir de nombreux avantages fiscaux, il est essentiel que les entreprises comprennent les implications de la Corporate Tax et respectent leurs obligations fiscales. Un cabinet comptable expérimenté peut jouer un rôle crucial dans la gestion de la conformité fiscale et dans la maximisation des avantages fiscaux pour les entreprises opérant aux EAU. Pour des conseils professionnels et un soutien expert en matière de Corporate Tax, contactez notre cabinet : support@ares-accounting.com.
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